Conditions générales – SRL WE ARCHITECTURE DESIGN STUDIO – version applicable à dater du 13 janvier 2026.
Article 1. Définitions
Il y a lieu de fournir la signification reprise ci-dessous aux notions reprises ci-après, lesquelles sont reprises avec une majuscule dans les présentes conditions générales :
WE ARCHITECTURE : la SRL WE ARCHITECTURE DESIGN STUDIO, dont le siège est situé à rue Emile Francqui, 6, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, enregistrée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 1013.739.476 et dont les coordonnées de contact sont l’adresse e-mail suivante : info@we-architecture.be.
Client : toute personne physique ou morale qui conclut avec WE ARCHITECTURE une Convention, régie par les présentes conditions générales.
Partie(s) : utilisée au pluriel, fait référence à WE ARCHITECTURE et le Client. Utilisée au singulier, fait référence à WE ARCHITECTURE ou au Client.
Convention : contrat conclu entre WE ARCHITECTURE et le Client, régi par les présentes conditions générales, et qui résulte de l’acception de l’offre émise par WE ARCHITECTURE du Client.
Offre : tout devis, bon de commande ou offre de prix et services/prestations émis par WE ARCHITECTURE au Client.
Service(s)/Prestation(s) : tout service/toute prestation proposé(e) et/ou réalisé(e) par WE ARCHITECTURE, en ce compris mais pas uniquement la mission d’architecture (notamment : la phase préalable, l’établissement d’un avant-projet, l’exécution, le contrôle, etc.) l’établissement d’un certificat PEB, le contrôle électrique, l’établissement d’un audit énergétique et l’analyse des risques santé sur un chantier. La réalisation de service(s)/prestation(s) par WE ARCHITECTURE dépend de la Convention conclue avec le Client, sans qu’il ne soit possible d’engager la responsabilité de WE ARCHITECTURE pour un service/une prestation non visée dans la Convention. En cas de mission partielle dans le chef de WE ARCHITECTURE, le Client reconnaît avoir été informé – le cas échéant – que les travaux ne peuvent être exécutés ou poursuivis sans l’intervention d’un autre architecte en ce qui concerne la conception et le contrôle des travaux.
Consommateur : toute personne physique qui conclut une Convention avec WE ARCHITECTURE à des fins privées.
Entreprise : toute personne physique ou morale au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique.
Conditions générales : les présentes conditions générales de WE ARCHITECTURE.
Article 2. Champ d’application
2.1. Les Conditions générales définissent les droits et obligations des Parties. Elles s’appliquent à toute Convention conclue entre les Parties.
Tout service/toute prestation supplémentaire – non-prévu(e) dans la Convention initiale – devra faire l’objet d’un écrit. Les Conditions générales s’appliqueront également à ces services/prestations supplémentaires.
2.2. Les Conditions générales s’appliquent à la Convention conclue entre les Parties, à l’exclusion des conditions générales ou particulières ou de tout autre document similaire du Client, dans la mesure où celles-ci/celui-ci – soit globalement, soit relativement à l’une ou plusieurs clauses de celles-ci – sont/est contraire(s) aux Conditions générales. Dans cette hypothèse, les Conditions générales prévalent sur les conditions générales ou particulières ou tout autre document similaire du Client. Le Client accepte sans réserve ce procédé.
2.3. Outre leur transmission au préalable de la signature de la Convention, les Conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site internet de WE ARCHITECTURE. Elles peuvent être téléchargées sur un support durable (en format PDF) ou imprimées.
Les Conditions générales sont également transmises lors de l’envoi des factures.
2.4. Les Conditions générales sont accessibles en français et en néerlandais. En cas de contradiction(s) et/ou doute(s) relatif(s) à l’interprétation à conférer aux Conditions générales, il y a lieu de s’en référer à la version francophone, laquelle prévaut sur la version néerlandophone.
Article 3. Offres et formation de la Convention
3.1. Sauf accord contraire prévu entre les Parties, l’Offre émise par WE ARCHITECTURE a une durée de validité de 30 jours calendrier.
3.2. L’acceptation de l’Offre par le Client peut être expresse ou tacite. Dans cette dernière hypothèse, elle résulte du comportement adopté par le Client.
3.3. L’offre est strictement limitée aux éléments repris expressément dans celle-ci. Toute autre prestation supplémentaire qui devrait intervenir après acceptation d’une Offre doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, comme repris au point 2.1. des présentes.
Article 4. Prix
4.1. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués dans la devise de l’EURO et s’entendent hors TVA et autres taxes.
Sauf législation contraire, la TVA applicable sur les prestations réalisées par WE ARCHITECTURE est de 21%.
4.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de l’acceptation de l’Offre et le moment de la finalisation des services/prestations de WE ARCHITECTURE sera automatiquement mise à charge du Client.
Article 5. Honoraires, paiement et facturation
5.1. Les honoraires de WE ARCHITECTURE sont établis de manière claire et transparente à l’égard du Client. Les honoraires de WE ARCHITECTURE sont établis soit sur base d’un tarif horaire, soit sur une base forfaitaire, soit sur une base du coût réel des travaux, en fonction des services/prestations à réaliser. WE ARCHITECTURE se réserve le droit de proposer au Client une autre méthode de calcul de ses honoraires, en fonction du cas d’espèce. Les honoraires de WE ARCHITECTURE sont à majorer de la TVA.
5.2. Dans l’hypothèse où les Parties conviennent d’honoraires sur une base forfaitaire mais qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de WE ARCHITECTURE (vices cachés, etc.), le travail réalisé est finalement plus conséquent que le montant forfaitaire initialement prévu, WE ARCHITECTURE en informe dans les meilleurs délais le Client, de telle sorte à ce que les heures supplémentaires imprévues qui ont été effectuées soient comptabilisées sur la base du tarif habituel facturé par WE ARCHITECTURE pour ce type de services/prestations.
5.3. Les factures sont payées par le Client - ou tout mandant mandaté par le Client et pour lequel WE ARCHITECTURE doit être informé au préalable du paiement – dans les 30 jours à dater de l’émission de la facture au Client.
Les factures d’acompte doivent être réglées par le Client dans les 10 jours à dater de l’émission de la facture d’acompte.
5.4. Sauf stipulation contraire, un acompte du prix estimé sera facturé au Client lors de l’acceptation de l’Offre, en fonction du dossier. Cet acompte sera exposé au Client. Le solde du prix sera facturé une fois les services/prestations réalisé(e)s, sauf stipulation contraire.
5.5. Les factures doivent être payées sur le compte bancaire de WE ARCHITECTURE tel que repris sur la facture, avec la communication mentionnée sur la facture ou une communication claire permettant aisément l’identification du paiement.
5.6. Toute contestation relative à la facture émise par WE ARCHITECTURE doit être adressé par le Client à WE ARCHITECTURE dans un délai de 30 jours à dater de l’émission de la facture. La contestation doit être motivée, détaillée, documentée et adressée par écrit. A défaut de respect des modalités précitées par le Client pour formuler toute contestation, la facture émise sera réputée acceptée par le Client.
5.7. Pour le Client disposant de la qualité « d’entreprise », en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, tout montant portera intérêt à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement complet, à un taux égal à 12 % ou au taux spécifié par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux le plus élevé étant retenu, outre une indemnité forfaitaire de 10%.
5.8. Pour le Client disposant de la qualité de « consommateur », tout montant portera intérêt à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement complet, à un taux de 10%.En outre, le Client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable des indemnités suivantes :
- 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ;
- 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
Le Client sera toutefois préalablement informé par une mise en demeure avant que ces indemnités ne deviennent exigibles, lui accordant un délai supplémentaire de quatorze 14 jours pour régulariser sa situation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.9. Que le Client soit un consommateur ou une entreprise, WE ARCHITECTURE se réserve le droit, en cas de non-paiement dans les délais repris dans les présentes conditions générales, de suspendre l’exécution de ses obligations issues de la Convention, moyennant l’envoi d’une mise en demeure préalable (envoyée par courriel ou par courrier simple ou par courrier recommandé) restée sans effet 14 jours après l’envoi de la mise en demeure.
Article 6. Obligations des parties
6.1. Pour WE ARCHITECTURE :
WE ARCHITECTURE s’engage à réaliser les services/prestations convenu(e)s avec le Client selon les règles de l’art liées aux services/prestations réalisé(e)s, et conformément à la déontologie des architectes si cela concerne des prestations d’architecte. WE ARCHITECTURE veille également au respect des prescriptions légales et réglementaires qui lui sont applicables pour exécuter les services/prestations issu(e)s de la Convention.
WE ARCHITECTURE s’engage à réaliser les services/prestations convenu(e)s dans les délais fixés, sauf circonstance imprévue ou survenance d’un cas de force majeure, et pour autant que le Client lui fournisse tous les éléments nécessaires à la réalisation des services/prestations.
WE ARCHITECTURE s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux interrogations formulées par écrit du Client.
Les obligations de WE ARCHITECTURE doivent exclusivement être considérées comme des obligations de moyens.
6.2. Pour le Client :
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission de WE ARCHITECTURE en temps utile pour que WE ARCHITECTURE puisse respecter ses engagements. Il y a lieu d’entendre par « informations nécessaires » non limitativement les informations suivantes : les informations relatives aux besoins et aux attentes du Client, les informations et/ou documents juridiques et administratifs (autorisation des autorités compétentes, titre de propriété, servitudes, permis d’urbanisme, plans existants éventuels, limites séparatives, règlement de copropriété, etc.) et les données techniques complètes et vérifiées (relevés de géomètre ; plan de bornage, etc.).
Le Client s’engage à faciliter l’accès au chantier à WE ARCHITECTURE ou à un sous-traitant de WE ARCHITECTURE. Dans la mesure où les prestations réalisées par WE ARCHITECTURE ou un sous-traitant nécessite une accessibilité plus accrue (engins, objets conséquents, etc.), le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour faciliter l’accès au chantier.
Les études, dessins et plans établis par WE ARCHITECTURE, ou, de manière générale, tout document établi par WE ARCHITECTURE, demeurent la propriété intellectuelle de cette dernière. A ce titre, le Client s’engage notamment à solliciter l’autorisation de WE ARCHITECTURE s’il souhaite utiliser – pour quelque fin que ce soit – lesdits documents.
Le Client accepte que WE ARCHITECTURE prenne des clichés photographiques pour réaliser ses services/ prestations (tant intérieurs qu’extérieurs) ou à des fins de marketing. Le Client dispose d’un droit de regard sur ces clichés.
Le Client s’engage à répondre dans les meilleurs délais et par écrit, aux interrogations formulées par WE ARCHITECTURE.
Le Client fixe librement le choix des entrepreneurs amenés à travailler sur le chantier (mais non des sous-traitants de WE ARCHITECTURE). Dans cette hypothèse, le Client s’engage à choisir des entrepreneurs qualifiés, compétents et solvables, en ordre d’obligations fiscales et sociales, et de toutes autres obligations légales devant être respectées par les entrepreneurs. Dans l’hypothèse où WE ARCHITECTURE suggère au Client le nom d’entrepreneurs amenés à travailler sur le chantier, WE ARCHITECTURE s’exonère de toute responsabilité, dans la mesure où le choix final relatif à ces entrepreneurs demeurent dans le chef du Client.
Le Client s’engage à ne pas interférer dans la mission de WE ARCHITECTURE, notamment, par exemple, en donnant des directives/ordres aux entrepreneurs.
Le Client supporte le risque urbanistique et administratif du projet, en assumant la charge financière dudit projet.
Article 7. Sous-traitance
7.1. Les Services réalisés par WE ARCHITECTURE peuvent être sous-traités en tout ou en partie par un sous-traitant choisi par WE ARCHITECTURE, ce que le Client accepte sans réserve.
7.2. Dans cette hypothèse, WE ARCHITECTURE est tenu à l’égard du Client de la bonne réalisation des services/prestations, à l’exclusion des circonstances imprévues, forces majeures et tout comportement délictuel ou quasi-délictuel du sous-traitant.
Par ailleurs, WE ARCHITECTURE s’exonère de sa responsabilité contractuelle à l’égard du Client, en cas de faute lourde et/ou dol/faute intentionnelle du sous-traitant avec qui elle contracte.
Article 8. Réception.
8.1. WE ARCHITECTURE s’engage à assister le Client lors des différentes étapes de la réception, et à lui fournir l’ensemble des informations requises/souhaitées à cette fin, dans la limite du raisonnable.
8.2. La réception provisoire – effectuée par écrit – constitue le point de départ de la responsabilité décennale de WE ARCHITECTURE.
8.3. Le Client s’engage à fournir la réception définitive au plus tard un an après la réception provisoire, sauf écrit motivé du Client, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception endéans ce délai d’un an. A défaut, la réception définitive sera considérée comme délivrée.
8.4. Dans l’hypothèse où la Convention rentre dans le champ d’application de la loi du 9 juillet 1971 dite loi « Breyne »), les Parties s’engagent à respecter les formalités spécifiques prévues par cette loi relativement à la réception.
Article 9. Responsabilité
9.1. WE ARCHITECTURE n’engage sa responsabilité que pour les services/prestations qu’elle a effectivement réalisé(s). Elle n’engage pas sa responsabilité pour des services/prestations qui auraient été réalisé(e)s par d’autres intervenants. Elle n’engage pas également sa responsabilité pour des modifications qui seraient intervenues a posteriori sur les services/prestations qu’elle a réalisé(s), par d’autres intervenants.
9.2. WE ARCHITECTURE n’engage pas sa responsabilité pour les défauts internes de conception ou de fabrication des matériaux et fournitures.
9.3. WE ARCHITECTURE n’engage pas sa responsabilité pour les manquements opérés par d’autres intervenants dans le cadre du chantier.
9.4. WE ARCHITECTURE n’engage sa responsabilité dans les services/prestations qu’elle effectue, que pour autant que les documents, informations et tous autres éléments fournis par le Client ne soient pas erronés et/ou incomplets et/ou cachés, dans les limites légales.
9.5. WE ARCHITECTURE n’engage pas sa responsabilité pour des défauts d’obtention de permis dans le chef du Client, et toute autre situation similaire.
9.6. Dans l’hypothèse où une résiliation unilatérale est effectuée, WE ARCHITECTURE ne sera tenue que pour les services/prestations qu’elle a effectivement réalisé(e)s. Le Client s’engage à faire appel à un autre architecte valablement inscrit à l’ordre des architectes pour s’assurer de la poursuite des services/prestations lorsque la situation le requiert légalement. Ce nouvel architecte engagera sa responsabilité pour la poursuite du chantier. Dans cette hypothèse, le nouvel architecte devra signaler par écrit dans un délai de 14 jours à dater du début de sa mission tout manquement dans les prestations/services réalisés par WE ARCHITECTURE, à WE ARCHITECTURE. À défaut, ce nouvel architecte sera réputé avoir validé les prestations/services effectué(e)s par WE ARCHITECTURE.
9.7. WE ARCHITECTURE ne peut accepter la mission de conception et exécuter les tâches d’élaboration d’un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux. Il est uniquement dérogé à ce principe dans le cas où WE ARCHITECTURE a l’assurance qu’un autre architecte, inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre ou sur une liste des stagiaires, est chargé du contrôle des travaux qu’il concevra. Dans cette éventualité, il en informera l’autorité publique qui a délivré le permis d’urbanisme, et son Conseil de l’Ordre, en précisant le nom de l’architecte qui lui succède.
9.8. Le Client reconnaît avoir été informé par WE ARCHITECTURE qu'un avant-projet ne peut pas être considéré, ni être utilisé, comme plan de demande de permis d’urbanisme ou comme plan d'exécution. Dans cette hypothèse, WE ARCHITECTURE ne pourra aucunement être tenue responsable de l'utilisation des documents qui ont été utilisé dans cette perspective, ou dans une perspective similaire.
9.9. Dans l’hypothèse où WE ARCHITECTURE est chargée de la coordination des études techniques spécialisées comme la stabilité par exemple, celle-ci n’a aucune obligation quant au contrôle des résultats des études, les auteurs des études en étant les seuls responsables.
9.10. Dans l’hypothèse où WE ARCHITECTURE intervient dans le cadre d’une procédure en régularisation, WE ARCHITECTURE s’exonère de toute responsabilité concernant les travaux ayant été conçus et exécutés sans permis. Le simple fait d’établir un dossier de régularisation ne peut en aucun cas être considéré comme une confirmation d’une intervention de WE ARCHITECTURE dans le délit d'urbanisme existant.
Dans cette hypothèse, la mission de WE ARCHITECTURE se limite à la constitution du dossier de régularisation et sa responsabilité se limite à une exécution correcte de sa mission, sans une garantie d’obtention du permis.
Article 10. Fin de la Convention
10.1. La Convention prend fin, notamment :
- Soit lorsque la réception provisoire est accordée par le Client, à l’exception des dispositions légales en matière de responsabilité décennale et de l’obligation d’assistance de WE ARCHITECTURE jusqu’à la réception définitive.
- Soit en cas de cession du projet issu de la Convention.
- Soit en cas de résiliation de la Convention, selon les modalités reprises ci-après.
- Soit en cas de résolution de la Convention, selon les modalités reprises ci-après.
- Soit en cas de survenance d’une imprévision ou d’une force majeure, dans l’hypothèse où cette imprévision ou force majeure perdure plus de 90 jours.
10.2. Le Client est autorisé à résilier la Convention, sans motif particulier, moyennant le dédommagement à WE ARCHITECTURE de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner en vertu de la Convention.
WE ARCHITECTURE peut également résilier la Convention, sans motif particulier, auquel cas elle n’aura droit qu’aux honoraires relatifs aux services/prestations effectivement réalisé(e)s.
En cas de résiliation unilatérale d’une des Parties, un délai de préavis de 14 jours prend cours, à dater du lendemain de la notification, par écrit à l’autre Partie, de la résiliation unilatérale.
Dans l’hypothèse où les services/prestations exigent l’intervention d’un architecte et qu’une résiliation unilatérale est effectuée, le Client s’engage à faire appel à un architecte valablement inscrit à l’Ordre des architectes pour assurer la reprise des services/prestations, dès la fin du délai prévu par le préavis.
Les Parties peuvent également résilier la Convention de commun accord, auquel cas elles fixent par écrit les modalités y relatives.
10.3. WE ARCHITECTURE est autorisée à procéder à la résolution de plein droit de la Convention, avec effet immédiat, aux torts du Client, en cas de faillite du Client, de procédure de réorganisation judiciaire prononcée à son encontre, de toute autre procédure similaire ou assimilée ou en cas de cessation durable de paiements du Client.
WE ARCHITECTURE est également autorisée à procéder à la résolution de la Convention, aux torts du Client, dans la mesure où, passé un délai de 14 jours à dater de l’émission d’une mise en demeure adressée au Client, celui-ci n’a toujours pas exécuté (totalement et complètement) les obligations pour lesquelles il a été mis en demeure.
WE ARCHITECTURE est également autorisée à procéder immédiatement à la résolution de la Convention, aux torts du Client, dans la mesure où le Client commet une ou plusieurs fautes graves, de nature à rendre impossible la poursuite de la Convention (notamment dans l’hypothèse où le Client ferait appel à des entrepreneurs non qualifiés ou ne disposant pas des accès la profession, ou dans l’hypothèse où le Client donne accès au chantier à des intervenants qui ne seraient pas couverts en assurance décennale). Les motifs seront dénoncés au préalable de la résolution par WE ARCHITECTURE dans un courrier adressé au Client.
Toute résolution interviendra sans préjudice des paiements dus par le Client à WE ARCHITECTURE et de la réparation du préjudice subi par WE ARCHITECTURE.
Article 11. Imprévision et force majeure
11.1. Dans la mesure où WE ARCHITECTURE se voit empêchée de réaliser tout ou partie des obligations issues de la Convention, en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, soit une imprévision ou une force majeure, cette circonstance suspend l’exécution de ses obligations.
11.2. Il en est de même pour les fournisseurs ou sous-traitants auxquels ferait appel WE ARCHITECTURE pour l’exécution de la Convention.
11.3. En cas de survenance d’une circonstance imprévue ou d’une force majeure qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût des services/prestations réalisé(e)s par WE ARCHITECTURE, cette dernière se réserve le droit de répercuter au Client les coûts supplémentaires liés à cette circonstance imprévue ou cette force majeure.
Article 12. Propriété intellectuelle
12.1. Toutes les informations, méthodes, formules, techniques et tous les procédés développés et utilisés par WE ARCHITECTURE dans le cadre de l’exécution de la Convention restent l’entière propriété de WE ARCHITECTURE. Ceci comprend donc non limitativement les études, esquisses, maquettes, documents, dessins et plans remis par WE ARCHITECTURE au Client. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être déduite de la Convention.
12.2. L’utilisation des éléments repris ci-avant par le Client ne pourra avoir lieu qu’à la double condition d’obtenir l’accord exprès de WE ARCHITECTURE et que ces éléments soient utilisés uniquement à des fins déduites de la Convention.
Le Client s’interdit donc de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier les éléments repris ci-avant, en vue de commercialiser ou de diffuser à des tiers pour des fins autres que celles reprises au §2 de la présente disposition lesdits éléments.
12.3. En cas de violation de la présente disposition, le Client sera redevable d’une indemnité de 5.000,00 EUR à WE ARCHITECTURE, sans préjudice pour cette dernière de solliciter la réparation entière de son préjudice si celui-ci est plus élevé que l’indemnisation forfaitaire prévue.
Article 13. Confidentialité et protection des données
13.1. Les Parties s’engagent à traiter toutes les informations reçues dans le cadre de l’exécution de la Convention, de manière strictement confidentielle, à l’exception de toute information sollicitée par une juridiction ou une autorité compétente, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un jugement, ou de tout autre document similaire.
13.2. Les données à caractère personnel récoltées par WE ARCHITECTURE dans le cadre de la Convention respectent la législation en vigueur – et notamment le règlement européen y relatif « RGPD » - et ne sont utilisées par WE ARCHITECTURE que pour l’exécution de la Convention.
Pour toute question relative à la protection des données du Client, celles-ci peuvent être adressées par ce dernier à WE ARCHITECTURE par courriel, à l’adresse e-mail reprise précédemment.
Article 14. Règlement des litiges et droit applicable
14.1. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, dans l’ensemble de ses composantes.
14.2. Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour résoudre amiablement leur litige.
14.3. Si une procédure amiable ne devait aboutir, les juridictions de l’arrondissement judicaire du Brabant wallon sont exclusivement compétentes, d’un point de vue territorial, sauf si des règles d’ordre public ou impératives existent, sur le plan territorial.
Article 15. Généralités
15.1. WE ARCHITECTURE et chaque architecte officiant au sein de WE ARCHITECTURE ont souscrit toutes les assurances requises pour la profession d’architecte et la réalisation des missions spécifiques issues de la Convention.
15.2. Sauf stipulation contraire et expresse, WE ARCHITECTURE n’est pas le mandataire du Client.
15.3. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des Conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une autre clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
15.4. Tout litige entre les Parties relativement à l’interprétation d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales, devra être réglé suivant l’économie des Conditions générales.
15.5. Le fait que WE ARCHITECTURE n’exige pas la pleine exécution d’une clause de la Convention ne constitue pas une renonciation à ladite clause.
15.6. Aucun lien de subordination n’existe dans le chef de WE ARCHITECTURE dans le cadre de l’exécution de la Convention.